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Lois directement applicables

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Article 6-III et Article 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Article 22 et Article 32
Code de la consommation : Article L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impôts : Article 286 ter

Identification du site web

  1. Nom du site web : Béton Ciré
  2. URL complète du site web : https://www.betonxcire.com

Identification du propriétaire du site web

  1. raison sociale et forme juridique : BC HAT DEVELOPPEMENT//Béton Ciré
  2. adresse du siège social : 915 Route de la Turche 74260 - LES GETS - France
  3. Contact par e-mail : contactus@betonxcire.com

Insertion des numéros d'identification

  1. numéro et ville d'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers : REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS D'ANNECY : 384 743 456
  2. capital social de la société : 7 622,45 €
  3. Numéro de TVA (Article 286ter du Code Général des Impôts) : FR26 384 743 456

Publication du site web

  1. nom du directeur de la publication : Amélie Le Roux
  2. webmaster du site web : Amélie Le Roux

 Concepteur du site web

  1. nom ou dénomination sociale : WILL WONG CO
  2. email et/ou téléphone : will@willwong.hk / +17788553954

 Hébergeur du site web

  1. Nom de l'hébergeur : Shopify
  2. Siège social : 150 Elgin Street, 8th Floor Ottawa, ON K2P 1L4 Canada
  3. Tél : 1-888-746-7439